châteaux de France
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Vie privée et droit à l’image des biens.

 

 

 

 
 

        Ce site, purement pédagogique, est réalisé afin de vous faire découvrir tous ces beaux monuments que sont les châteaux, manoirs, logis... mais également les protéger (châteaux à l'abandon). Les châteaux privés sont recensés, nous recommandons aux visiteurs du site de ne pas déranger les propriétaires, nous précisons toujours: "propriété privée, ne se visite pas" alors s'il vous plait, respectez leur intimité...
 
Aujourd’hui, il est possible de photographier sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’autorisation du propriétaire d'immeubles : un café, un château, une péniche... Ces biens doivent être accessibles au public, en ce sens qu’il ne faut pas se rendre coupable d’une violation du domicile d’autrui pour réaliser des photos. La liberté d’information du public est également préservée lorsqu’elle se limite à une diffusion de l’image sans visée commerciale. Avec la nouvelle tendance jurisprudentielle, il est possible d’affirmer que tant que le propriétaire ne cloisonne pas sa propriété ou ne la met pas à l’abri des regards, rien ne s’oppose même sans autorisation, à ce qu’une personne réalise des photos ou à ce qu’une agence de publicité se serve de l’image d’un bien culturel pour sa campagne, réserve faite des nécessités de préservation et de restauration du patrimoine qui peuvent justifier une interdiction temporaire ou absolue de prendre des photos.
Il faut cependant se renseigner sur le point de savoir si un tiers (architecte ou créateur) ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur ces biens meubles ou immeubles.

Exemple : cour de cassation, assemblée plénière du 7 mai 2010 :
 

Le propriétaire d’une demeure, sur le fondement de "l’article 544 du code civil", souhaitait interdire la reproduction photographique de son immeuble classé monument historique, qu’il exploitait lui-même par voie de cartes postales. La cour de cassation saisie de cette affaire a jugé que ledit propriétaire ne pouvait pas s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers dès lors que cette utilisation "ne lui causait pas un trouble anormal".
 

Autre exemple :
 
Un châtelain s'estimait salit par le fait qu'un livre au contenu libertin utilise une photo de son château en couverture, la justice n'a pas considéré le
trouble comme anormal.

Le fondement reste l'article 9 du Code civil : par exemple, on ne peut pas publier l'intérieur d'un appartement où vit un homme célèbre surtout si les clichés ont été obtenus grâce à la complicité des gens de maison. En revanche le droit de propriété du bien ne fait pas obstacle à la reproduction de celui-ci. La justice reconnait que "le droit de propriété sur les choses meubles ou immeubles n'emporte pas en lui même pour son propriétaire, le droit de s'opposer à l'exploitation de l'image si l'exploitation ne porte pas un trouble au droit d'usage et de jouissance du propriétaire". Ainsi le droit de propriété ne confère pas de droit général sur la reproduction ou la diffusion des images de ce bien, contrairement au droit de l'image qui confère à son auteur une protection sur la reproduction de son œuvre.

Nous tenons à préciser que les photos des châteaux privés, non visitables, sont réalisées sur le domaine public (les châteaux privés qui participent à des manifestations publiques comme les Journées Européennes du Patrimoine, rendez-vous aux jardins, etc... ne sont pas pris en compte).
 

 
 

 

 
 

 

 

 

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